Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des transactions conclues entre :
D’une part,
Gabriel Pachoutine, agissant en qualité de gérant sous le statut d’auto-entrepreneur de la société « Pachoutine photographies »,
demeurant au 21, rue des Noisetiers, 29800 – Pencran – France
numéro de SIRET : 507 718 088 00028
Code NAF/APE : 7420Z
contact@apprendrelaphotoenligne.com
Mobile : 06 74 80 40 29
Dénommé ci-après « le Vendeur »
Et
Toute personne majeure ayant valablement payé son achat selon les conditions fixées dans l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, dénommée ci-après « le Client ».
Article 2 – Offre
Le Vendeur se réserve le droit sans préavis ni indemnité, d’ajouter une offre, d’y apporter toutes modifications qu’il jugera pertinentes, voire même d’en arrêter définitivement la commercialisation.
Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Article 3 : Informations sur les produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Vendeur informe le futur Client avant sa commande des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Article 4 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit reste facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commandes
5-1 – Procédure de commande
Les commandes s’effectuent uniquement via le bon de commande proposé en ligne.
Le Vendeur s’assure que l’acceptation du Client soit éclairée en proposant une case à cocher avec un lien permettant la lecture et le téléchargement des présentes, et un clic de validation de la commande (procédure du « double-clic »).
Ce faisant, le Client :
- déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve
- est informé que toute vente est de plein droit par les présentes conditions et en aucun cas par les Conditions Générales de Vente (Conditions Générales de Vente) ou Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) du Client.
- reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins
- déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
5-2 – Validation de la commande
La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue ou de litige en cours opposant les deux parties.
5-3 – Preuve de la transaction
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Article 6 – Paiement
6-1 – Paiement en une fois
Pour un paiement en une fois, la carte est débitée au moment de la confirmation de la commande.
6-2 – Paiement en plusieurs fois
Le Client s’engage à respecter le planning des paiements indiqué sur le bon de commande le jour de son inscription. Les paiements peuvent se poursuivre après la fin d’une formation. Le prix convenu étant celui de la formation en entier, le Client s’engage à régler la totalité de la somme due.
6-3 – Paiement d’un abonnement
Le Client s’engage à régler mensuellement la somme convenue. Il peut interrompre cet abonnement à tout moment, en en faisant la demande par simple mail. En interrompant son abonnement, le Client est informé qu’il perd tous les accès au cours ou formation(s) inclus(e)s dans cet abonnement. Si le Client souhaite reprendre son abonnement après une interruption, il devra accepter le tarif en cours au jour de sa réinscription.
Article 7 – Moyens de paiement
Le bon de commande précise les moyens de paiement à utiliser.
Il peut s’agir d’un paiement via :
- une plateforme sécurisée de paiement (Paypal, Stripe, etc.)
- une carte bancaire internationale (Mastercard ou Visa) : le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
- un virement bancaire : le produit ne sera délivré qu’à réception de ce paiement
- un chèque bancaire
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le chèque est établi à l’ordre de « Gabriel Pachoutine », et envoyé à l’adresse précisée dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les chèques sont encaissés et vérifiés avant délivrance de la commande.
Aucun règlement ne peut s’effectuer en espèces.
Article 8 – Livraison
Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin que cette dernière puisse lui être envoyée dans les meilleurs délais.
La livraison s’effectue immédiatement après la confirmation de la commande et dans un délai maximum de 30 minutes.
Le Client reçoit à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée toutes les informations lui permettant de se connecter à son espace Membres et ainsi d’accéder aux produits.
Article 9 – Accès à l’espace Membres
Tout accès à l’espace Membres du Client au moyen des éléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par le Client lui-même.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de ses éléments personnels d’identification.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à l’espace Membres du Client dans le cas où une telle utilisation serait constatée.
Article 10 – Rétractation
Le Client dispose d’un délai légal de14 jours pour annuler sa commande et demander un remboursement par simple courriel.
Article 11 – Garantie
Tous les produits du Vendeur sont livrés avec une garantie de remboursement de 30 jours à compter de la date de la commande.
Les abonnements ne sont pas concernés par cette clause (voir article 12 des présentes Conditions Générales de Vente).
Toutes les réclamations ou demandes de remboursement s’effectuent par mail.
Le remboursement a lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande.
Le Vendeur délivre des formations et des produits qui ont fait leurs preuves. Aussi, la demande de remboursement ne pourra en aucun cas être motivée par l’absence de résultats qui, par définition, ne sont liés qu’à la pratique personnelle du Client.
Article 12 – Conditions de remboursement pour les abonnements
Concernant l’abonnement mensuel le délai de sept jours ouvrables est de rigueur
Concernant l’abonnement annuel, le Client dispose de quinze jours après l’achat de ce produit pour en obtenir le remboursement, qui s’effectuera suivant les mêmes modalités que celles précisées dans l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 13 – Responsabilité
13-1 – Utilisation d’Internet
Tous nos produits sont testés pour offrir une qualité maximale selon les normes courantes d’utilisation d’Internet. Le Vendeur ne peut être reconnu responsable si le Client ne bénéficie pas de ces mêmes normes.
Toutes nos formations transitent par des sites sécurisés. Aussi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
13-2 – Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avise le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 14 – Droit applicable en cas de litige
En cas de litige, une solution amiable doit être prioritairement recherchée entre les deux parties.
En cas d’échec, il est fait appel à un médiateur.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige persistant, les tribunaux français sont les seuls compétents.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les formations et produits numériques sont soumis aux droits d’auteur et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Le client s’engage donc :
- à n’en faire qu’un usage strictement personnel
- à ne pas les commercialiser, revendre, échanger, louer, céder ou partager même gratuitement
- à n’y apporter aucune modification, même partielle
Article 16 – Données personnelles
Au moment de la commande, il est procédé à la collecte d’informations nominatives et de données personnelles concernant le Client.
Cette collecte est nécessaire à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le Vendeur est susceptible de lui adresser.
Ces données ne sont en aucun cas cédées à des tiers, particuliers ou sociétés, quelle que soit leur forme juridique.
Elles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.
Le Client envoie une demande en ce sens au Vendeur, en précisant ses nom, prénom et adresse.
Des informations et des offres de services et/ou de produits numériques du Vendeur ou de ses affiliés peuvent être envoyés au Client à l’adresse mail qu’il aura fournie. Le Client peut se désinscrire à tout moment des listes de diffusion du Vendeur en cliquant sur le lien apparaissant sur n’importe lequel de ces envois.
Article 17 – Archivage Preuve
Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur sont considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18 – Divisibilité
Si un ou plusieurs articles et/ou stipulations des présentes conditions générales de vente étaient tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de nature administrative ou judiciaire, les autres articles et ou stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
Article 19 – Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par le Vendeur.
Article 20 – Non renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 21 – Contact
En cas de difficulté, de quelque nature qu’elle soit, le Client contacte d’abord le Vendeur par un mail expliquant cette difficulté.
Le Vendeur répond à ce mail dans les meilleurs délais par tout moyen qu’il juge approprié.
Article 22 – Conditions Générales de Vente applicables
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en cours au jour de la commande du produit par le Client.
Date de la dernière mise à jour : 19 octobre 2021
